Un Cabinet qui met un point d’honneur à établir, dès le début de la relation contractuelle, une convention de mission et d’honoraires qui fixe notamment :
La mission
de l’Avocat
Le montant
des honoraires, au forfait ou au temps passé
La durée
de la mission
Les modalités
de règlements des honoraires
Nos PRESTATIONS sont adaptables à votre budget.
Le Cabinet accepte d’intervenir au titre de la protection juridique et de la protection fonctionnelle. La consultation peut être réglée en ligne via ce lien
L’assurance protection juridique qui est généralement souscrite auprès de votre assureur dans le cadre d’un contrat support (assurance habitation ou assurance automobile) ou d’un contrat autonome peut prendre en charge les frais de l’Avocat de votre choix, les frais d’expertise ou d’huissiers.
Dès le 1er RDV, Maître Charlotte DINGA ATIPO peut, avec votre accord, se mettre en relation avec votre assureur pour recueillir toutes les informations sur vos droits (garanties et plafonds de prise en charge) au bénéfice de la protection juridique.
La protection fonctionnelle permet à un agent public de bénéficier de l’assistance juridique de l’administration dont il dépend. Cette assistance juridique peut consister notamment à la prise en charge d’une partie ou la totalité des honoraires de l’Avocat de son choix, aux frais d’expertise ou d’huissiers.
Maître Charlotte DINGA ATIPO qui a déjà étroitement collaboré avec la Direction des Affaires Juridiques (DAJ) du Ministère de l’Economie et des Finances maîtrise parfaitement les rouages de la mise en œuvre du dispositif, et, s’engage à vous apporter tout le conseil utile en la matière.
L’aide juridictionnelle qui est financée par l’Etat vous permet de bénéficier de l’assistance d’un Avocat ou d’un commissaire de justice. La prise en charge peut être partielle ou totale. Elle dépend de vos ressources. Un simulateur est à votre disposition pour calculer vos droits à l’octroi:https://www.justice.fr/simulateurs/aide-juridictionnelle .
Le Cabinet intervient uniquement sur certains dossiers au titre de l’aide juridictionnelle.
Conformément aux articles 50 à 52 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, l’aide juridictionnelle peut être retirée à son bénéficiaire sous certaines conditions.
Une convention de mission et d’honoraires est établie dès le début de la désignation par le Bureau d’Aide Juridictionnelle (BAJ).
Cette convention permet notamment à l’Avocat d’informer le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle sur les conditions de retrait et ses conséquences, à savoir, la possibilité de devoir supporter les honoraires de son Avocat.
1 « Sans préjudice des sanctions pénales éventuellement encourues, le bénéfice de l’aide juridictionnelle est retiré, même après l’instance ou l’accomplissement des actes pour lesquels il a été accordé, si ce bénéfice a été obtenu à la suite de déclarations ou au vu de pièces inexactes.
Il est retiré, en tout ou partie, dans les cas suivants :
1° S’il survient au bénéficiaire, pendant cette instance ou l’accomplissement de ces actes, des ressources telles que si elles avaient existé au jour de la demande d’aide juridictionnelle, celle-ci n’aurait pas été accordée ;
2° Lorsque la décision passée en force de chose jugée a procuré au bénéficiaire des ressources telles que si elles avaient existé au jour de la demande d’aide juridictionnelle, celle-ci ne lui aurait pas été accordée ;
3° Lorsque la procédure engagée par le demandeur bénéficiant de l’aide juridictionnelle a été jugée dilatoire ou abusive ».
2 « Le retrait de l’aide juridictionnelle rend immédiatement exigibles, dans les limites fixées par la décision de retrait, les droits, redevances, honoraires, émoluments, consignations et avances de toute nature dont le bénéficiaire avait été dispensé. Il emporte obligation pour le bénéficiaire de restituer les sommes versées par l’Etat».
Maître Charlotte DINGA ATIPO
48, boulevard de Strasbourg
93600 AULNAY SOUS BOIS
Tél. : 06 35 56 55 19
Courriel : contact@avocat-charlottedingaatipo.fr
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