- Je contacte un Avocat
Acheter un bien immobilier aux enchères d’un Tribunal ne peut se faire sans un Avocat selon la loi. Il faut donc contacter un Avocat dès le début de son projet pour bénéficier de tous les conseils, calculer le coût de son achat et préparer les documents nécessaires à l’achat. Cet Avocat doit être inscrit au Barreau du Tribunal où se déroule la vente.
- Je me prépare financièrement
La loi exige de celui qui souhaite acheter aux enchères deux chèques de banque. L’absence de présentation de ces deux chèques de banque à l’audience des enchères ne permet pas de porter les enchères.
- Un chèque de banque de 15 000 euros à l’ordre de la CARPA
- Un chèque de banque de 10% du montant de la mise à prix à l’ordre du Bâtonnier Séquestre, avec un minimum de 3000 euros.
- Je prépare les documents nécessaires à mon achat
- Pièce d’identité
- Livret de famille
- Justificatif de solvabilité (les deux chèques de banque, avis impôt, fiche de paie…)
- Justificatif de domicile
- Pouvoir pour enchérir à préparer avec mon Avocat
- Attestation de non-condamnation à acheter aux enchères à préparer avec l’Avocat
- Attestation d’origine des fonds à préparer avec l’Avocat
- KBIS et statuts pour les sociétés et associations
- Je demande une estimation de mon achat
Le coût global de l’achat d’un bien aux enchères englobe les postes de dépenses suivants :
- Le prix maximal de l’enchère
- Les frais préalables annoncés par le juge le jour de l’audience
- Les droits de mutation
- Les émoluments de vente tarifé
- Les frais de publication du titre de propriété
- Les honoraires de mon Avocat
- Les frais annexes éventuels
L’Avocat est le partenaire incontournable de l’achat aux enchères en matière immobilière. En tant qu’Avocat je vous accompagne dès la préparation de votre achat. Vous pouvez faire appel à mes services sans tarder.
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